TITRE 1er – Objet et Composition
Article 1 : Il est formé entre les propriétaires d’immeubles bâtis de la commune de PREFAILLES, qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.
Article 2 : Cette Association a pour titre :
ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE PREFAILLES ( Loire-Atlantique)
Article 3 : L’Association a pour but de défendre, par toutes voies légales, les intérêts moraux et matériels des propriétaires d’immeubles adhérents et d’apporter aux pouvoirs publics une collaboration active et désintéressée, en vue de rechercher et de réaliser tous aménagements ou améliorations de quelque nature qu’ils soient, destinés à développer le bien-être général de la commune de Préfailles et plus spécialement de la station balnéaire.
Toutes discussions d’ordre politique ou confessionnel sont rigoureusement interdites.
Article 4 : Le siège social est fixé à la Mairie, 17 grande rue, 44770 Préfailles
Article 5 : L’Association est composée de membres adhérents qui paient une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est fixé chaque année lors de l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur.
TITRE II – Administration et fonctionnement
Article 6 : L’Association est administrée par un Comité Directeur de neuf membres maximum, élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale et rééligibles.
Le renouvellement du Comité Directeur est fait par tiers désigné par tirage au sort pour les deux premières années.
Le Comité Directeur élit en son sein un Bureau composé d’un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier, le quorum est de 5 membres.
En cas de démission ou de décès du Président pendant l’année en cours, le Vice-Président exerce de plein droit les prérogatives ou attributions du Président jusqu’au prochain renouvellement du Comité Directeur.
Article 7 : Une Assemblée Générale a lieu chaque année au mois d’août sur convocation du Président, par lettres individuelles, par voie d’annonces dans les journaux, par voie d’affiches, avec un ordre du jour fixé préalablement par le bureau.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; chaque membre présent ne peut être détenteur que d’un seul pouvoir.
Les Assemblées Générales sont valables quelque soit le nombre de membres présents.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président, soit de sa propre initiative si les nécessités le commandent, soit sur la demande expresse et motivée qui en sera faite par écrit au Président par vingt adhérents au moins.
Article 8 : Le Président de l’Association préside les Assemblées Générales et veille à leur bonne organisation. Il reçoit la correspondance, autorise les paiements s’il y a lieu, et représente l’Association partout où il est nécessaire, notamment en justice et auprès des Administrations, tant en demandant qu’en défendant. A cet effet, les pouvoirs les plus étendus lui sont donnés, pour agir notamment dans les termes et par application de l’article 6 de la Loi du 1er juillet 1901.
Le Secrétaire tient le livre des procès-verbaux et s’occupe de la partie administrative avec le Président.
Le Trésorier perçoit les cotisations et acquitte les dépenses avec l’autorisation du Président.
Article 9 : Les ressources de l’Association se composent, outre les produits des cotisations, de subventions qu’elle pourrait recevoir des Collectivités Locales et de dons.
Article 10 : Un règlement intérieur pourra être élaboré par le Comité Directeur et approuvé en Assemblée Générale, règlement qui pourra régler certains points non prévus par les présents statuts.
TITRE III – Modifications aux statuts ; Dissolution
Article 11 : Une Assemblée Générale extraordinaire pourra apporter aux statuts toute modification qui lui semblera nécessaire. Cette Assemblée devra réunir la moitié des adhérents à jour de leur cotisation et les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 12 : La dissolution de l’Association ne pourra être demandée que par la moitié au moins des adhérents et décidée en Assemblée Générale extraordinaire réunie spécialement à cet effet. Cette assemblée devra réunir la moitié des adhérents à jour de leur cotisation et les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, une commission sera désignée par l’Assemblée Générale extraordinaire avec mission de liquider et d’apurer les comptes s’il y a lieu.
Article 13 : En cas de dissolution, l’actif de la liquidation, s’il en existe, sera attribué à une œuvre de Bienfaisance désignée par l’Assemblée Générale extraordinaire.