Les différents points abordés lors de ce conseil municipal sont :

1°) Pacte de gouvernance de Pornic Agglo

Une nouvelle loi oblige les intercommunalités et agglomérations d’avoir un pacte pour gérer le dialogue et la concertation entre l’agglomération et les communes. Celle de Pornic avait, dès sa création, pris les devants, et ce pacte comporte principalement :

• Un règlement intérieur
• Un schéma de mutualisation des compétences
• Un pacte financier et social
• Un projet de territoire (quel territoire pour 2030)

2°) Convention d’occupation temporaire de territoire de la commune

Il s’agit d’une convention signée par la commune pour 35 ans avec le syndicat des ports de plaisance et de pêche de Loire Atlantique.

Cela concerne le port de Préfailles et ses locaux

3°) Evolution du règlement du marché de Préfailles

Ces évolutions ont été rendues nécessaires dans le contexte de contrainte sanitaire actuel :

• Suppressions des poubelles, avec la responsabilisation des commerçants de gérer eux-mêmes leurs déchets
• Mise en place d’un sens de circulation dans le marché
• Nouveau plan de marché et d’installation des commerçants pour tenir compte des nouvelles installations après les travaux de la descente de la plage

4°) Avenant à la convention de portage foncier

Cette convention concerne le portage financier par un établissent public du rachat de l’ancienne pharmacie et du logement associé.

Les frais de portage étaient provisionnés par la commune dans ses comptes (pour un montant annuel d’environ 6 000 €). Ces frais de portage seront pris en charge par l’établissement public, objet de cet avenant. Il n’y aura plus de frais pour la commune, qui réintégrera ses provisions dans ses comptes

5°) Autorisation de contracter une ligne de crédit

Il s’agit pour la commune de pouvoir bénéficier d’une avance de trésorerie sur les subventions. Celles-ci-sont versées en fin de réalisation de projet. L’année dernière, il a été utilisé 50 000 € d’avance de trésorerie sur la ligne de trésorerie existante. Une nouvelle ligne de trésorerie sera donc signée en 2021 avec le Crédit Mutuel pour une durée de 1 an et pour un montant maximum de 300 000 Euros

6°) Taxes foncières

La commune reconduit les taux pour les taxes foncières qui sont pour la commune :

• Foncier bâti : 15,26 %
• Foncier non bâti : 43,53 %

A la taxe sur le foncier bâti, s’ajoute une taxe départementale de 15%.

La nouveauté sera la présentation de cette taxe foncière pour les habitants, qui réunira celle de la commune et du département en une seule taxe pour un taux de 30,26 %.

7°) Demande de subvention au Fonds de concours Pornic Agglo

Les subventions doivent servir à financer des équipements sur la commune. Le montant que peut obtenir la commune est d’environ 14 000 €, et doit couvrir 50% du coût des   équipements. Pour cette année, une demande va être faite pour les équipements suivants :

• Caveaux et colombarium dans le cimetière
• Citerne de Monnoir : il s’agit de remplacer une citerne au gaz collective dans le lotissement du Monnoir

8°) Aménagements de locaux commerciaux

Il s’agit des locaux suivants :

• Ancienne pharmacie qui va être transformée en un commerce de boucherie charcuterie traiteur qui devrait s’ouvrir le 1^er avril 2022

La commune est passée par l’émission « SOS villages » de TF1 pour trouver des candidats pour ce commerce. Sur les 7 candidats déclarés, la commune a retenu un candidat présentant un « business plan » qui l’a convaincue. Ce candidat a environ 50 ans et est un professionnel du métier qui veut travailler en circuit court avec des produits régionaux

• Local d’exposition à côté du cinéma (anciennement Bibliothèque pour tous) dans lequel le caviste provisoirement installé dans l’ancienne pharmacie, s’installera à partir du 1^er octobre 2021

La commune doit racheter l’ancienne pharmacie et le logement associé à l’établissement public qui portait ce bien. La commune possède déjà le local à côté du cinéma. Il y a des travaux à faire dans ces 2 locaux, en dehors des équipements professionnels qui sont à charge des commerçants.

Pour financement la reprise du portage (environ 320 000 €) et les travaux dans les 2 locaux (environ 160 000 €), des subventions vont être demandées au département et à la région. La commune devra autofinancer environ 200 000 €

Un budget annexe sera créé pour gérer la location par la mairie de ces biens, et gérer les emprunts éventuels pour le financement restant en charge pour la commune.

Les commerçants auront la possibilité, quand ils disposeront du financement, de racheter ces locaux.

9°) Demandes de subventions (département, région, programme leader, agence nationale du sport)

Il s’agit de pouvoir aider à financer :

• Les locaux commerciaux évoqués ci-dessus
• La construction d’un skate-park, pour remplacer celui qui a du être détruit avec la construction de la MARPA
  • Il s’agit d’un budget d’environ 76 000 € dont il restera environ 20% à la charge de la commune
  • Le lieu d’implantation n’est pas encore décidé

10°) Amendes de police

Une demande va être émise par la Commune pour obtenir une affectation d’une partie des amendes de police (toutes infractions comprises), pour des investissements de sécurité :

• Dans le cadre du plan local de mobilité en cours
• Des aménagements pour la route de Quirouard
• Des aménagements complémentaires dans la descente de la plage

11°) Droits de terrasse pour les restaurants

La commune reconduit l’extension temporaire et gratuite des terrasses jusqu’au 31/10/2021

La commune accorde un dégrèvement de 5 mois sur la taxe sur les terrasses pour 2021 (le dégrèvement a été total en 2020)

12°) Mise en place d’un dispositif de service civique

La commune va demander à pouvoir bénéficier de ce dispositif à partir du 1^er septembre 2021. Il s’agit de contrats de 6 à 12 mois pour des actions à caractère social et environnemental. La commune ne prend en charge que des frais de déplacements et d’alimentation

L’objectif serait de pouvoir mettre un poste en place à l’Ecole de Voile, et d’autres pour être ambassadeurs sur les plages et à la réserve naturelle de la pointe (pour expliquer les gestes de sauvegarde pour l’environnement)

13°) Autres informations

• Les communes demandent à être informées des mesures de justice pouvant concerner des personnes de la commune. Pour ce faire, un accord est en cours pour obtenir la nomination d’un référent judiciaire pour faire la coordination entre la justice et la commune ainsi que la gendarmerie
• Au prochain conseil communautaire du 30 juin, devrait être votée la collecte des bacs jaunes pendant la saison estivale un fois par semaine (à suivre…)
• MARPA : il y a actuellement 36 demandes de logement pour 24 places. Le bâtiment a été conçu pour qu’il puisse y avoir une extension jusqu’à 30 places. Un projet de réalisation de cette extension va être lancé rapidement
• Maison de santé : 13 professionnels de santé vont créer une association pour concrétiser ce projet en commun entre la Plaine et Préfailles. Il est attendu pour l’été un premier projet de locaux sur les 2 communes, et de budget
• Monsieur le maire envisage de filmer les prochains conseils municipaux, pour qu’en plus de l’accès de citoyens au conseil en présentiel (j’étais hier soir le seul à assister), il y ait la possibilité de « replay »

Henri Joussellin