1°) Administration
1.1°) Mise à jour de la composition de la Commission d’appel d’offres
Suite à la démission de Philippe SAULNIER de son poste de conseiller municipal l’année dernière, la composition de la commission d’appel d’offre a été modifiée.
1.2°) Mise à jour de la composition de la Commission extra-municipale Urbanisme
De nouveaux participants à cette commission ont été nommés.
1.3°) Convention avec Pornic Agglo Pays de Retz
Il s’agit de la mise à niveau des équipements de l’aire de service Vélodyssée de la Pointe Saint-Gildas, avec la réalisation de cheminements à la plateforme d’accès et à la table de pique-nique PMR (Personne à Mobilité Réduite).
2°) Débat d’orientation budgétaire du Budget principal de la Commune
2.1°) Contexte
L’inflation diminue, mais il reste encore des augmentations qui vont impacter le budget.
L’indice d’évolution de la valeur locative cadastrale va évoluer en 2025 de 3% après des évolutions de 3,9% et 7,1% les années dernières, à cause de l’inflation.
Le marché de l’immobilier recule, et donc les recettes de droits de mutation vont se réduire (prévision de 260 000 € contre plus de 300 000 € les années précédentes).
La dynamique du territoire, c’est-à-dire la progression des recettes des impôts locaux est prévue à 0,5% contre 1% les années précédentes
Le budget doit respecter les contraintes suivantes :
- Générer une épargne brute d’au minimum de 15% (c’est-à-dire le résultat d’exploitation qui est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement)
- Avoir une capacité brute d’endettement inférieure à 5 ans. C’est le nombre d’années nécessaires pour que le résultat d’exploitation de l’année permette de faire face au remboursement de la dette, en considérant que les résultats d’exploitation des années suivantes seront du même montant. Ce ratio est actuellement inférieur à 2 ans
Les taux de fiscalité n’évolueront pas sur l’année 2025. Mais les coûts de fonctionnement augmentent avec l’inflation, et la taxe perçue par la commune sur l’éolien en mer vient compenser ces hausses.
Il y a eu une accélération des recettes en 2023, grâce à la taxe sur l’éolien en mer. Cependant, depuis 2024, un pic de croissance des recettes a été atteint.
La commune a demandé une étude au service des impôts sur ce que pourrait rapporter une augmentation des taxes de la commune, si cela devenait nécessaire pour conserver les contraintes définies pour ce budget, en cas d’augmentation des charges :
- Une augmentation de 1% de la taxe du foncier bâti rapporterait 15 000 €
- Et 1% sur la taxe d’habitation 6 000 €
2.2°) Prévision du budget 2024
Une petite baisse des recettes est constatée sur 2024, qui se répartissent ainsi :
- 78% de potentiel fiscal (le niveau de valeur locative sur la commune est élevé)
- 14% de dotations de fonctionnement
- 4% de recettes liées au patrimoine
- 4% d’autres ressources de service, financière, …
L’épargne brute qui va être dégagée devrait être de 425 000 €, en baisse par rapport à l’année précédente.
Il est recommandé que les communes respectent pour sa masse salariale, la répartition suivante :
- Elle doit représenter moins de 40% des recettes
- Et moins de 50% des dépenses
La commune respecte cette contrainte.
A la fin 2024, le capital restant dû est d’environ 840 000 €, et le ratio d’autofinancement brut devrait être de 1,68 années. Le remboursement annuel du capital qui était d’environ 200 000 € jusqu’en 2024, ne devrait plus être que 124 000 € en 2025 et de 66 000 € en 2026.
La commune n’est plus dans sa phase de désendettement, mais entre dans une phase de gestion de la dette qui doit rester dans un autofinancement brut compris entre 3 et 5 années, en ayant toujours une épargne brute de 15% qui permet le remboursement de la dette.
2.3°) Planning des investissements prévus
Les travaux de rénovation l’Espace Culturel en 2025, vont remplacer le projet d’aménagement de la grange Tabarly
Les lots isolation, étanchéité, électricité ont été attribués. D’autres vont l’être prochainement.
Une demande subvention a été faite pour l’énergie (pompe à chaleur), qui coute 260 000 €, soit 28% du budget de rénovation.
Maison de santé 2025 -2026
Lors d’une réunion récente de Office Santé avec les professionnels de santé, ces derniers ont tous confirmé leur engagement dans ce projet.
Le permis de construire va donc être finalisé en février, pour une livraison à l’automne 2026.
Le Docteur Caprenier va se retrouver sans local en aout 2025, car son bail se termine, et la maison, propriété de Véronique Ferrand, va être mise en vente. La commune se propose de racheter ces locaux, avec le concours de l’établissement public foncier qui portera ce projet. Ainsi le Docteur Caprenier pourrait rester dans son local actuel, et les professionnels de santé qui sont actuellement dans un local près de la boulangerie dans l‘avenue Tabarly, pourraient intégrer le même local. Il faut en effet quel les loyers puissent couvrir les remboursements d’emprunt.
Acquisition de la parcelle AR219 (364m2), 8 place du marché, en face de la pharmacie en 2025
Acquisition sera faite par l’EPF (Etablissement Public Foncier) avec une convention, pour un règlement 1/10 par an pendant 10 ans (Prix de l’acquisition : 110 000 €).
Il est envisagé d’y déplacer l’Office de Tourisme. Mais il pourrait y avoir aussi une opération immobilière avec des logements sociaux
Agrandissement de la Bibliothèque : 2026 – 2032 :
La chaudière actuelle va être remplacée par un réseau de chaleur, ce qui va permettre de récupérer ce local pour la bibliothèque
Réseau de chaleur à granulé, pour la bibliothèque et l’école : 2026 – 2027
Aménagement des terrains de la rue du Grand Morpot : 2026 – 2032
Espace Tabarly 2026 – 2027
Devant les difficultés pour obtenir des subventions pour une utilisation culturelle du bâtiment, il va être recherché des subventions pour le développement économique dans ce bâtiment
Agrandissement, si besoin, de la petite salle de sport 2026 – 2032
Acquisition de la maison de Véronique Ferrand 2025
Rénovation de la source avec la Fondation du patrimoine
Travaux de voiries (avec effacement des réseaux, par exemple rue du plateau, rue des vagues ?)
Il est à noter qu’il y a un ralentissement des subventions à prendre en compte.
2.4°) Débat sur l’orientation budgétaire
Une discussion s’engage sur la possibilité d’accélérer les travaux d’effacement des réseaux, dont la partie aérienne souffre avec les tempêtes de plus en plus fréquentes. Il faudrait alors faire un emprunt dans cette hypothèse.
Le maire indique qu’il faut déjà s’assurer que les travaux actuels, dont celui de l’espace culturel, seront suffisamment subventionné, car il y aura certainement besoin de faire un emprunt. D’autre part, il faut être certain de rester dans les conditions exposées au début, et avoir une bonne vision à long terme de la capacité de remboursement, ce qui n’est pas forcément garanti. Des arbitrages sur ce sujet vont avoir lieu en commission budgétaire pour étudier cette question.
Une autre question s’est posée sur l’interdiction des travaux pendant la saison estivale, ce font beaucoup de communes balnéaires. A Préfailles, il n’y a pas d’interdiction, mais il y a une demande de respect d’horaires pour ces travaux. Les entreprises de bâtiment sont en général fermées au mois d’aout, le policier intervient peu quand il n’y a pas de respect d’horaires.
Il est décidé pour le moment de garder le statu quo, de faire un bilan après la prochaine saison, pour voir s’il est nécessaire de revoir la question