1°) Administration
1.1°) Approbation de la convention d’usage du Plateau de la Chapelle avec l’association des Copropriétaires et Amis des terrains dits Communs de Préfailles
Il s’agit d’un cadre juridique entre la commune et l’association sur l’usage et les contraintes du plateau de la Chapelle qui appartient à des propriétaires réunis dans cette association.
2°) Finances
2.1°) Approbation des attributions de compensation définitives 2024
Il s’agit de la correction de flux financiers entre la commune et Pornic Agglo, arrêtés pour l’année en fonction des comptes :
- Il n’y a pas eu de transfert de compétences de la commune vers Pornic Agglo en 2024
- La compensation prévisionnelle de 315 000 € a été arrêté à 322 000 pour l’année.
2.2°) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Il s’agit principalement de dettes de cantines depuis plusieurs années, et que l’a commune n’est pas arrivé à recouvrir, pour un montant de 5 880 €.
Ce montant est donc passé en « non valeur » (ou perte), et diminue donc les recettes sur le budget.
2.3°) Subvention à l’Amicale des Petits Mousses pour les voyages scolaires 2025
Il est prévu par l’école 2 voyages scolaires pour les enfants de l’école. La subvention de 12 200 € est accordée pour 2025, et sera intégrée au budget 2025.
2.4°) Décision modificative n°3 – Budget principal de la Commune
Des frais supplémentaires de personnels, en particulier venant d’arrêts maladies, et du CCAS pour les colis de Noël, sont financées par des attributions de compensation et d’autres recettes.
2.5°) Décision modificative n°1 – Budget annexe Ecole de voile
Les frais de personnels d’un montant de 12 000 € sont couverts par des ventes de services et des remboursements.
2.6°) Durée d’amortissement – Budget annexe Location de locaux
Un tableau des amortissements des locaux a été établi par la commune, à la demande des services fiscaux.
2.7°) Décision modificative n°2 – Budget annexe Location de locaux
Il s’agit d’un ajustement de 400 € en recettes et dépenses dans ce budget.
2.8°) Durée d’amortissement – Budget annexe Production d’énergies
Il a été défini les durées suivantes d’amortissement :
- Panneaux photovoltaïques : 10 ans
- Etudes menées : 1 an
- Installation géothermique : 20 ans
2.9°) Décision modificative n°1 – Budget annexe Production d’énergies
Suite aux modifications des durées d’amortissement, des ajustements sont nécessaires sur ce budget annexe.
2.10°) Approbation du marché de travaux pour la rénovation thermique et esthétique de l’Espace culturel
9 lots ont été établis pour les travaux de l’Espace Culturel, et un montant de 838 249 € HT a été budgété.
4 lots n’ont pas encore reçu d’offre. Une relance pour obtenir des propositions pour ces lots, va être faite.
Les lots de gros œuvre, menuiserie, revêtement de sol et forage, pour un montant de 235 000 € ont été attribués, et vont pouvoir être lancé en janvier, après les vœux du maire.
Pour l’instant, il n’est pas constaté de retard sur ce projet
2.11°) Accord de participation financière pour la Coupe Régionale de voile 2024 – Ligue de voile des Pays de la Loire
Il a été remboursé 1 200 € de frais à la ligue de voile dans le cadre de l’organisation de cette coupe de voile en 2024 à Préfailles.
Il y aura une coupe régionale de voile en 2025 à Préfailles.
2.12°) Affectation de fonds de trésorerie à l’école de voile pour l’année 2025
Comme chaque année, il est fait une avance de 30 000 € à l’école de voile, sur les recettes à venir, pour lui permettre de fonctionner dans le démarrage de l’année.
L’école de voile a une activité qui est à l’équilibre, et elle a remboursé en fin d’année l’avance qui lui avait été accordée en début de l’année 2024.
2.13°) Dépenses d’investissement 2025 – Prise en charge des dépenses avant le vote du budget – Budget principal de la Commune
Avant le vote du budget 2025 qui sera voté en mars prochain, il est autorisé que la commune puisse engager des dépenses, dans la limite de 25% du budget prévisionnel. Cela concerne les budgets suivants :
- L’Espace Culturel
- Les équipements techniques
- Les bâtiments
- Le carrefour de la route de Quirouard
- L’achat d’un catamaran (d’occasion)
- Attribution de compensation
2.14°) Dépenses d’investissement 2025 – Prise en charge des dépenses avant le vote du budget – Budget annexe Location de locaux
Pour le logement du 29 grande rue, au-dessus de l’Office de Tourisme, il s’agit de dissocier le 1er et le 2ème étage pour faire 2 logements.
2.15°) Portage de l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour l’opération 15 Grande Rue – quitus
Il s’agit des locaux de l’ancienne pharmacie qui avaient acquis par un établissement foncier public de portage. La commune a repris les locaux, et la clôture du portage s’est soldé par un reversement de 15 000 € par l’établissement foncier à la commune
3°) Ressources Humaines
3.1°) Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Cette protection sociale n’était pas obligatoire jusqu’à présent. Plusieurs collectivités territoriales se sont regroupées pour négocier un nouvel accord qui prévoit une couverture 90% du salaire.
La commune a décidé de participer à hauteur de 60% des cotisation payées par les agents pour leur protection sociale. Il est estimé que pour 2025, cela coutera à la commune environ 9 300 €.
3.2°) Recensement de la population – Création 5 postes agents recenseurs 2025
Un recensement de la population de la commune va être effectué du 16 janvier 2025 au 15 février 2025. Cinq agents sont recrutés pour mener cette opération.
3.3°). Evolution du régime indemnitaire de la filière Police municipale
A partir du 1er janvier 2025, un recalcul du salaire du policier municipal suivant de nouveaux principes va être fait. Dans tous les cas de figure, il n’y aura pas de baisse de salaire pour le policier de Préfailles.
4°) Urbanisme
4.1°) Bilan de l’application du PLU et approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Un rapport est à produire sur ce sujet tous les 3 ans.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été révisé en 2015. La commune a atteint ses objectifs de création de logements, y compris sociaux.
Il faut engager une révision générale du PLU pour l’adapter aux nouvelles contraintes de la loi Climat et Résilience.
Un bilan des surfaces artificialisées pendant les années précédentes a été réalisé. Quelques questions vont se poser :
- Comment l’habitat va-t-il évoluer ?
- Quelle densification et sous quelle forme ?
- Comment gérer le patrimoine arboré urbain
4.2°) Révision du PLU et modalités de concertation
Un registre papier va être mis à la disposition du public en mairie pour recueillir les avis des habitants. Il sera aussi possible d’envoyer des courriers au maire sur ce sujet.
2 réunions publiques seront organisées pendant la durée de la procédure de révision du PLU.
Des commissions extramunicipales seront mises en place.
Un cabinet d’urbanisme accompagnera la mairie dans cette démarche. Il n’a pas été choisi pour le moment, car il faut d’abord constituer un cahier des charges pour effectuer une consultation auprès de différents cabinets. Pornic Agglo apporte une aide aux communes sur la rédaction de ce cahier des charges.
La révision du PLU devrait s’étaler sur environ 3 ans.
4.3°) Maison de santé – Cession de la parcelle cadastrée section AR n°436 au profit de SAS Office Santé – Programme communal
La parcelle de terrain de 481 m2 va être cédée à la société Office Santé pour 100 € du m2. Il existe quelques conditions suspensives à cette vente, dont l’obtention d’un permis de construire et de financements bancaires.
Le plan proposé pour cette maison de santé n’est pas encore validé à ce jour, mais le permis de construire pourrait être déposé dans le courant du mois de décembre.
Dans ce bâtiment, la commune va réserver 118 m2 pour permettre la location de 2 bureaux (comprenant la quote-part des parties communes). Cette acquisition représentera environ 500 000 € pour la commune. Il n’y a pas de prix préférentiel de la mairie dans cet achat par rapport aux professionnels de santé.
La maison de santé devrait être livrée en octobre 2026.
4.4°) Création par Pornic Agglo d’un service juridique commun
Ce service juridique apportera des conseils et de l’assistance pour les communes qui adhèrerons à ce service qui devrait comporter 2 personnes.
A partir du 1er janvier 2025, la commune de Préfailles adhérera à ce service qui devrait lui coûter annuellement 3 170 €.
5°) Information diverses
Le maire a voulu tenir informé le conseil municipal de l’action de justice (un référé de suspension des travaux) qui avait été intentée par des opposants au projet de Padel Tennis.
Le maire a reçu du juge confirmation de la légalité de sa décision d’autoriser les travaux, les opposants ayant été condamnés à verser 1 000 € à la commune pour couvrir ses frais de justice.
Le maire rappelle qu’un contrôle sonore sera effectué après la construction des padels pour s’assurer de l’efficacité des mesures prises pour réduire le bruit de cette activité sportive pour les voisins.
Le maire signale qu’il a reçu au moins 50 demandes de recours gracieux, dont certaines venant de personnes très éloignées des padels à construire. Cela a généré un gros travail de réponses individuelles par les agents de la commune.
Les prochains conseils municipaux sont programmés :
- 3 février 2025 : points sur les projets de la commune pour 2025
- 17 mars 2025 : vote du budget 2025
Les vœux du maire auront lieu le dimanche 12 janvier à 10h00 à l’Espace Culturel