1°) Administration générale

La Chambre régionale des comptes de Loire Atlantique a fait un rapport sur la gestion de Pornic Agglo, comprenant aussi toutes les communes de cette agglomération. Ce rapport doit être lu dans tous les conseils municipaux pour y être débattu, sans vote.

Tout d’abord, il n’y a aucune alerte, mais seulement des recommandations :

Il est préconisé d’aller plus loin dans la mutualisation des achats publics, des marchés publics, … Un service commun des commandes publiques va être créé à l’Agglo, comme il en existe pour les Ressources Humaines, et le juridique. Les communes qui le souhaitent pourront adhérer à ce service commun, ce qui est le cas pour Préfailles sur les RH et le juridique
Finir la formalisation d’un pacte de gouvernance de l’Agglo, pour ses rapports avec les communes qui la compose
Pour un bail emphytéotique à Sainte Pazanne, la Chambre recommande de négocier avec les HLM de Saint Nazaire
Poursuivre la mise en conformité des transferts de compétences, c’est-à-dire faire principalement une mise en cohérence financière
Il y a une erreur qui a été commise sur un marché public par l’Agglo, sur l’ensemble des marchés publics passés
Gestion du trait de côte. Une GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été mise en place dès 2007, suite à une submersion marine aux Moutiers. La Chambre indique qu’il ne faut pas traiter ces sujets dans l’urgence. Le maire fait remarquer qu’il a fallu 6 ans de négociations avec l’Etat pour réaliser des travaux qui ont duré une année et demi
Pornic Agglo est présent sur 2 bassins sédimentaires (estuaire de la loire et baie de Bourgneuf). Il est préconisé une plus grande coopération avec les autres agglomérations pour mieux coopérer
Pornic Agglo a 58 Km de côte. Un inventaire de tous les ouvrages (200) pouvant subir le retrait de côte ou de la submersion marine a été fait, et un plan pluriannuel a été mis en place. La Chambre demande de finaliser ce travail pour savoir quels sont les investissements à faire. Sur Préfailles, 3 maisons du côté de la Pré sont susceptible de pouvoir être immergées. Sur l’Agglo, ce sont 200 maisons qui sont concernées. Dans certains endroits, comme à St Michel, la côte avance !
Un PAPI (Programme d’Actions et de Prévention contre les Inondations) a été fait pour le fonds de la baie de Bourgneuf, avec des travaux de digues en particulier. Un nouveau PAPI va être étudié entre Les Moutiers et la Pointe Saint Gildas. A priori, cela devrait principalement concerner le vieux port de Pornic, et la Grand Plage à Préfailles
La Chambre recommande la mise en place d’un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Les communes ont pour l’instant toutes refusées de se défaire de cette compétence

La mairie a été informée d’un avis de dérogation au repos dominical pour qu’une société qui va étudier la valorisation des algues, puisse venir en prélever, et aussi faire des vols aériens pour son étude qui durera du 1^er au 31 octobre (si j’ai bien noté les dates). Il n’y a pour le moment pas plus d’informations sur les jours de vols aériens et de prélèvements.

Constitution de servitudes dans le lotissement de la Bergerie, dans le cadre du partage d’espaces communs entre propriétaires du lotissement, pour augmenter leurs parcelles (qui restent inconstructibles) et leur jardin. La servitude concerne des réseaux qui passaient dans ce terrain commun

2°) Finances

Le budget primitif pour l’année 2023 tient compte des éléments suivants :

La prise en compte de l’inflation de 7%
L’augmentation du prix de l’énergie de 80%
Le ralentissement des constructions en 2023
L’augmentation des valeurs locatives, liées à l’inflation, pour 7% (ce qui augmente les recettes fiscales de la commune)

Pour les résultats annuels de 2022, il faut retenir les points importants suivant :

Le résultat d’exploitation est d’environ 245 000 €
Le capital des emprunts restant dus est d’environ 1 140 000 € (après le remboursement de 230 000 € en capital et 22 300 € en intérêts)
La capacité de désendettement de la commune est 2,27 années

Le maire constate que l’augmentation du capital fiscal de la commune est supérieure à l’augmentation des coûts. Dans ce cadre, la commune maintient les taux de la fiscalité locale (habitation pour résidences secondaires et foncière). Mais les autres taux de taxes (département, Pornic Agglo) peuvent augmenter.

La commune consacre environ 20 700 € de subvention pour des associations. Les principales subventions sont :

Bibliothèque : 7 000 € (gratuité des inscriptions pour les préfaillais, achat de livres,…)
Club de voile : 2 000 €
Music School (Jazz à Pref) : pour ses 10 ans, 3 000 € de façon exceptionnelle

Le projet de budget pour 2023 a été présenté. Nous avons retenu :

Fonctionnement : 2 870 000 €
Investissements : 1 330 000 €

La dotation globale de l’état diminuait les années précédentes, mais elle va augmenter cette année car il y a plus d’habitants à Préfailles.

Parmi les investissements, nous avons retenu les projets suivants :

Remboursement des emprunts : 214 000 €
Travaux de voiries : 230 000 €
Entretien des bâtiments 215 000 € (Espace culturel, chapelle (changement de vitres, huisserie, peinture, étanchéité, …) pour 25 800 € dont 8 500 de subvention, …)
Ilôt Tabarly : 76 000 € pour des études
Réserve Naturelle : 19 000 € (mare, circuit pédagogique, …)
Equipements nautiques : 28 000 €

Dans le budget annexe de l’école de voile, il y a eu en 2022 un déficit d’environ 9 000 € (pour un budget de fonctionnement d’environ 100 000 €) à cause du départ du chef de base, et il a fallu prendre des moniteurs en prestation de service pour remplacer les salariés qui n’ont pas pu être embauchés. Pour 2023, les choses devraient rentrer dans l’ordre avec un budget de fonctionnement d’environ 140 000 € et 10 000 € d’investissement

Le budget des panneaux voltaïques installés sur la mairie a un résultat positif d’environ 5 000 €. Les panneaux sont aujourd’hui complètement amortis, et il y a donc un budget d’environ 50 000 € pour installer d’autres panneaux solaires sur des bâtiments communaux qui pourront utiliser la production d’électricité (auparavant, la mairie était obligée de vendre l’électricité produite). Une étude va être lancée pour une nouvelle installation

Une avance de trésorerie d’un montant maximum de 40 000 € va être faite pour l’école de voile pour permettre le lancement de la saison (et qui devra être remboursée avant la fin de l’année)

3°) Ressources Humaines

Le contrat de prévoyance de la mairie a été arrêté par la compagnie d’assurance. La mairie a dû rechercher une nouvelle compagnie d’assurance pour offrir les mêmes garanties aux personnels de la mairie. Après appel d’offre, le nouveau contrat coûte un peu plus cher que le précédent.

Pour les déplacements domicile – travail des employés de la mairie, cette dernière reconduit le forfait mobilité durable en 2023 :

Pour 30 à 59 jours de trajets de mobilité durable : forfait annuel de 100 €
Pour 60 à 99 jours : forfait annuel de 200 €
Au-delà de 100 jours, forfait annuel de 300 €

Pour le tableau des effectifs, il a été mis en place les postes pour le recrutement de saisonniers.

4°) Questions diverses

Les tarifs des différentes prestations offertes par les communes vont augmenter globalement de 6 % en 2023

La mairie vient de rencontrer les équipes en charge du déploiement de la fibre optique qui ont défini le calendrier suivant :

2^ème semestre 2023 : travaux sur la commune pour préparer le déploiement en souterrain et aérien
1^er semestre 2024 : les opérateurs vont prendre contact avec leurs clients sur la commune
2^ème semestre 2024 : raccordements des logements à la fibre

Ligne Aléop 315 : le département réfléchit à mettre un car plus grand pour pouvoir accepter les bagages, et mieux gérer les correspondances avec les trains à Saint Nazaire. En contrepartie, le département souhaite réduire de 20 minutes le temps de trajet par la suppression de certains arrêts, en particulier la gare de Pornic. La commune annonce qu’elle va s’opposer à ces suppressions d’arrêts.

Pour le port de la Pointe Saint Gildas :

Il est géré en régie avec les ports de la Plaine et Saint Michel. Il va être étudié une stratégie commune pour ces 3 ports, pour leurs évolutions en particulier vers des ports « propres »
A court terme pour Préfailles, il faut améliorer le stationnement des remorques de bateaux, suivant les réflexions émises par la commission extramunicipale sur l’aménagement de la Pointe (dont on attend le plan d’action prochainement)
La grande cale va être rénovée
Préfailles va développer avec la ligue de la voile, la voile légère à Préfailles (dont des compétitions)
Préfailles souhaite augmenter ses capacités pour être un port d’escale. Il est prévu de rajouter des pontons flottants supplémentaires, pour ne pas envaser le port
Il y a un nouveau club de voile à la Pointe
L’association de l’ancre préfaillaise, qui regroupe les pêcheurs, est en difficulté, n’ayant plus de président

Taxe sur le parc éolien en mer. Le maire confirme que la commune de Préfailles est bien sur la liste des communes pouvant profiter de cette taxe. La commune, suivant des calculs compliqués de répartissement entre les communes bénéficiaires, devrait recevoir aux alentours de 3,5 % du montant global de la taxe annuelle, ce qui pourrait représenter un montant d’environ 100 000 €. Ce montant définitif sera bientôt connu, et sera intégré au budget communal lors du prochain conseil municipal du 12 juin 2023.