1°) Administration
1.1°) Approbation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire
Ce rapport définit les étapes suivantes dans la gestion du trait de côte :
- Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l’érosion côtière sur un littoral ligérien qui apparaît densément occupé
- Finaliser les stratégies locales en cours d’élaboration pour améliorer la gestion du trait de côte
- Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement
- Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l’instant soutenables, mais qui sont appelées à augmenter à l’avenir.
Depuis 2017, il existe à Pornic un service GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui a la compétence de cette gestion du trait de côte pour toutes les communes de l’Agglo. En cas d’urgence, c’est lui qui intervient.
Les stratégies pour la gestion du trait de côte sont en cours d’élaboration, avec des prévisions de ce qu’il pourrait être à 30 et 100 ans, ce qui permettra de prendre des dispositions adéquates pour les Plans locaux d’urbanisme des communes littorales de l’Pornic Agglo. Ces stratégies, qui devraient être finalisées pour la fin de l’année, travaillent sur les 4 cas suivants de gestion du trait de côte :
- Ne rien faire, et laisser la nature faire
- Accompagner l’érosion, en la ralentissant
- Lutter contre l’érosion
- Délocaliser des maisons et équipements
Le budget actuel du service GEMAPI est actuellement d‘environ 700 000 €, qu’il faudra certainement augmenter pour mettre en place les stratégies qui vont être définies pour le trait de côte de l’Agglo.
L’Etat a publié un décret pour transférer les responsabilités de la gestion de ce trait de côte aux communes, mais comme il n’y avait de budget accompagnement ce transfert de responsabilité, les communes de Pornic Agglo n’ont pour le moment pas accepté ce transfert de responsabilité.
1.2°) Appel à projets Tri hors foyer (CITEO) – Convention de groupement communes & intercommunalité
Citeo est une entreprise privée, à but non lucratif, spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques. L’activité de Citeo est réglementée par un agrément d’État. Sa mission est de réduire l’impact environnemental des emballages et papiers, en proposant à ses clients metteurs en marché des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
Citeo a fait un appel à projet pour le financement d’équipements de collecte (corbeilles de propreté). C’est Pornic Agglo qui est porteur du projet, qui va permettre d’aider au financement de 10 corbeilles à Préfailles (a priori 2 par plages). Sur un budget de 30 000 €, il en restera 6 000 € à la charge de la commune.
La délibération est d’autoriser la commune à adhérer à ce groupement géré par Pornic Agglo pour bénéficier de ce financement.
1.3°) Déchets abandonnés (CITEO) Fonctionnement communes & intercommunalité – Convention de groupement
Pornic Agglo a la compétence de ramassage des déchets abandonnés. Cependant, les communes sont amenées à ramasser ces déchets abandonnés ou sauvages. Cela a représenté en 2023 11 tonnes de déchets.
La convention passée par Pornic Agglo avec Citeo permet d’avoir des aides de financement, qui pour Préfailles permettrait de couvrir 50% des coûts que cela engendre actuellement.
La délibération est d’autoriser la commune à adhérer à ce groupement géré par Pornic Agglo pour bénéficier de ce financement.
1.4°) Approbation de la convention relative à la surveillance des postes de secours des plages avec la FFSS44 Sécurité Nautique Atlantique pour la saison 2024
Cette convention permet à la commune d’avoir 8 postes de sauveteurs pour les plages. La commune a aussi un coordinateur bénévole (Luc Puget) qui suit la gestion de cette prestation.
2°) Finances
2.1°) Approbation des subventions aux associations au titre de 2024 (complément)
Il s’agit d’un complément de subventions pour des associations, qui n’avaient pas pu être faite lors du dernier conseil municipal :
- ABACADA (école de musique). Il a 5 enfants de Préfailles qui sont inscrits à cette école, et une subvention de 175 € est donc accordée à cette association
- Jade FM. Il y a eu 5 émissions de cette station sur Préfailles entre janvier et mai. Il est accordé une subvention de 200 € à cette association
2.2°) Décision modificative n°1 – Budget principal de la Commune
Un certain nombre recettes complémentaires, non prévues initialement au budget de la commune sont à constater (par exemple vente d’un micro tracteur, …).
Ces recettes sont affectées à plusieurs postes, comme l’éclairage public, l’achat de voiliers optimists, …
2.3°) Décision modificative n°1 – Budget annexe Location de locaux
Il s’agit de la rectification d’une écriture comptable
2.4°) Répartition des amendes de police 2023
Les amendes de police sont collectées par le Département, qui en reverse les montants aux communes pour des aménagements de sécurité routière.
Il est prévu d’utiliser une partie des revenus de ces amendes pour le réaménagement du carrefour entre les rues de Quirouard, de la renaudière, de la mairie et de la rue Chauvet.
Un avant-projet de ce projet de réaménagement devrait être fait en juillet, pour une réalisation prévue pour la fin d’année ,2024.
2.5°) Approbation du marché de restauration collective contractualisé par le CCAS de Préfailles
2 entreprises ont répondu à l’appel d’offre lancé par le CCAS, pour utiliser l’équipement de la Marpa (prévu à cet effet), pour la production de repas pour les pensionnaires de la Marpa, mais aussi les enfants scolarisés sur Préfailles.
Cela représente un budget de 88 000 € pour la Marpa, et 46 000 € pour la cantine scolaire. L’objectif est de pouvoir faire une livraison « chaude » pour les enfants de l’école, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
3°) Ressources Humaines
3.1°) Mise à jour du tableau des effectifs et création de poste
Il s’agit de l’emploi à partir de septembre d’un contrat d’apprentissage pour une durée de 1 an, d’un aide moniteur de voile.
Cet emploi se fait en lien avec le processus de formation de formation de moniteurs de voile géré avec Pornic Agglo
3.2°) Remboursement des frais de repas et d’hébergement des agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Une nouvelle grille de remboursement de frais d’hébergements, repas de midi et du soir, pour les agents (en formation, concours, …) sur présentation de justificatif, a été établie.
4°) Urbanisme
4.1°) Approbation d’un avenant au bail emphytéotique à conclure avec CISN Résidences Locatives
Il s’agit de modifier le bail fait dans le cadre de la Marpa, pour ajouter la partie extension de 6 logements dans ce bail emphytéotique, et laisser le dernier espace du terrain pour la construction de la future maison de santé
4.2°) Approbation de la convention de rétrocession à conclure avec la SAFER
Il s’agit d’une rectification de la rétrocession à la commune de Préfailles des terrains acquis la SEFER, portant sur le montant de la TVA dont a priori le taux de 20% n’avait pas été appliqué.
4.3°) Approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme
Lors des précédentes modifications simplifiées pour la zone UA, la rédaction d’un article sur les alignements des bâtiments nouveaux, avait été modifiée par erreur, introduisant une confusion.
L’ancienne rédaction de cet article a été remise pour plus de clarté.
Il semble que le lancement de la modification de Plan Local d’Urbanisme de Préfailles soit reporté au prochain conseil municipal de septembre.
4°) Divers
- Des tarifs communaux ont été mis à jour (Fête du village, manège, stationnement payant, restauration scolaire, …)
- Une porte ouverte du centre de service incendie de Préfailles – La Plaine sur mer, a eu lieu la semaine dernière. Le maire en fait un rapide compte rendu. Il y a actuellement 24 sapeurs-pompiers, qui ne permettent pas des interventions 24h/24 (c’est le centre de Pornic qui prend le relai quand cela est nécessaire). Il semble de 3 nouveaux sapeurs-pompiers arrivent en 2024, ce qui permettra une amélioration du service (sans encore arriver aux 100% des 24h/24).
Le prochain conseil municipal est programmé le 23 septembre.